Création d'entreprises : Maintenant un guichet unique pour toutes les formalités !
Le guichet unique est une plateforme gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en vertu du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) voté en 2019. A partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de soumettre une demande de création, modification ou cessation d'entreprise directement via les CFE, mais toutes les demandes devront être transmises via ce guichet unique.
Le décret de mars 2021 définit le fonctionnement de cette plateforme, qui sera responsable de la réception des demandes des entrepreneurs et de les transmettre aux différents organismes concernés, tels que la CCI, la CMA, l'Urssaf, le greffe du tribunal de commerce, les organismes de sécurité sociale et les services des impôts.
Le guichet unique s'adresse à tous les entrepreneurs, qu'ils soient créateurs d'entreprise individuelle ou de société, artisans, commerçants ou activités libérales.
Il centralisera toutes les demandes et proposera de nombreuses options de formulaires. Cependant, les entrepreneurs doivent faire attention lors du choix du formulaire et de la manière de remplir les documents pour éviter un rejet de leur dossier.
Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise s’effectuent désormais exclusivement sur
